Conditions générales de vente et d’utilisation

Identification du prestataire

ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE ÉCORESPONSABLE DES TERRITOIRES, dite ADNET, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN 894 685 882, SIRET 894 685 882 00017, siège : 844 rue Saint-Exupéry, 01480 Jassans-Riottier, France. Elle est représentée par son président ou toute personne dûment habilitée.

Contact contractuel et résiliation : contact@novaconnect.app. Support, sécurité et données personnelles : dberaud@adnet-groupe.fr. Téléphone : +33 6 83 67 36 34. Sites : novaconnect.fr et adnet-groupe.fr.

Préambule

Nova Connect est un service logiciel en ligne édité et exploité par ADNET. Deux solutions distinctes sont proposées : Nova Connect Plateforme, avec les formules Essential, Business et Ultimate, et Nova Connect BTP, avec BTP 5, BTP 10 ou un forfait particulier. Les présentes CGVU encadrent leur souscription, leur usage, les prestations associées, les données et la sortie du Service.

Elles s'appliquent aux achats pour les besoins d'une activité professionnelle, associative ou publique, à l'exclusion des achats exclusivement privés. Une association ou une autre personne morale bénéficie des règles impératives correspondant à la finalité réelle de son contrat. La qualification portée sur la Commande n'écarte aucun droit impératif. ADNET communique les CGVU et annexes avant l'acceptation ; la vérification de l'adéquation de l'offre par le Client ne dispense pas ADNET de ses obligations légales d'information, de conseil et de conformité.

La présente version s'applique aux nouvelles Commandes qui la désignent et aux Contrats antérieurs dont les parties acceptent expressément son application. Sa seule publication ne remplace pas une version précédemment acceptée. La fiche de souscription et le bloc de signature de l'annexe 4 identifient la Commande à laquelle elle se rattache.

Article 1 Définitions

Abonnement : droit temporaire d'accès au Service souscrit. Administrateur : Utilisateur habilité à gérer l'Organisation, ses comptes et ses droits. Client : personne souscrivant pour son activité professionnelle, associative ou publique. Commande : devis accepté, bon de commande, contrat ou souscription électronique identifiant les parties, l'offre, la durée, le prix, les comptes et les documents applicables. Contrat : ensemble des documents désignés à l'article 2. Organisation : espace contractuel d'une entité. Utilisateur actif : compte nominatif activé et habilité ; son décompte relève de l'article 10.

Données Client : contenus, fichiers, données métier, messages, événements et métadonnées confiés ou produits dans le Service par le Client et ses Utilisateurs. Données exportables et actifs numériques : éléments restituables selon l'annexe 3 et le droit applicable, à l'exclusion des éléments licitement protégés qui n'en relèvent pas. Développement spécifique : adaptation ou création commandée sur devis. Fonction essentielle : fonction expressément identifiée à la Commande ou indispensable à l'usage principal du module souscrit. Service tiers : service fourni par un autre opérateur ; un sous-traitant choisi par ADNET demeure soumis au régime de responsabilité applicable à ADNET.

Incident : écart au fonctionnement contractuel documenté. Heures de support : heures comprises dans les plages de l'article 15, au fuseau Europe/Paris. Jour ouvré : lundi à vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Disponibilité : taux d'accessibilité du service de référence calculé à l'annexe 2. Crédit de service : réduction du prix sous forme d'avoir ou de remboursement selon l'annexe 2. RTO : objectif de délai de rétablissement du périmètre restaurable, distinct du délai de prise en charge. RPO : ancienneté du point de reprise déterminant les données susceptibles d'être perdues ; aucun RPO garanti ne découle du RTO. Synchronisation locale : copie évolutive d'un espace documentaire, distincte d'une sauvegarde indépendante et historisée.

Article 2 Objet et documents contractuels

ADNET concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les Services pour les besoins de l'Organisation et de ses Utilisateurs autorisés, pendant le Contrat. Aucune vente du logiciel ni remise du code source n'en résulte, sauf accord écrit distinct ou obligation légale.

Sous réserve du droit impératif, les documents prévalent dans l'ordre suivant : conditions particulières et Commande acceptées ; cahier des charges accepté ; annexes 1 à 4 et avenants applicables ; corps des CGVU ; catalogue fonctionnel daté annexé à la Commande. Entre documents de même rang, la disposition spéciale prévaut sur la disposition générale. Une dérogation aux annexes de données ou de réversibilité ne peut réduire un droit impératif.

La Commande désigne la solution, la formule, les modules livrés, les options, les exclusions, les comptes, les quotas et les documents acceptés. L'annexe 4 peut servir de fiche contractuelle ; les informations déjà contenues dans un devis précisément référencé n'ont pas à être recopiées. Les démonstrations et supports commerciaux ne créent pas de garantie au-delà du périmètre convenu, sans écarter un engagement écrit précis ni les obligations d'information et de conseil d'ADNET.

Article 3 Formation de la commande

Le Contrat est formé par l'acceptation explicite de la Commande et des CGVU par un représentant habilité, par signature ou parcours électronique traçable. Le paiement seul ne prouve pas la connaissance et l'acceptation des CGVU. Le Client reçoit les documents,

leurs annexes et un récapitulatif sur un support qu'il peut conserver avant de s'engager. Aucun mandat bancaire ne vaut, à lui seul, acceptation du Contrat.

ADNET conserve la version acceptée, le récapitulatif, les annexes, l'horodatage et les éléments de preuve proportionnés à la finalité contractuelle. L'ouverture payante dépend des prérequis et paiements convenus, sous réserve des règles impératives applicables aux acheteurs publics et aux contrats hors établissement.

Lorsqu'un Client professionnel bénéficie de l'article L.221-3 du Code de la consommation, notamment pour un contrat hors établissement étranger à son activité principale alors qu'il emploie au plus cinq salariés, ADNET lui remet les informations et le formulaire requis. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service, sous réserve des prolongations légales. Une demande expresse sur support durable est nécessaire pour commencer avant son expiration ; la seule activation ne vaut pas renonciation. En cas de rétractation après une demande régulière de commencement, seul le montant proportionné légalement exigible peut être dû. Aucun paiement n'est reçu pendant les sept premiers jours d'un contrat hors établissement soumis à l'article L.221-10, sauf exception légale. Le formulaire de l'annexe 4 facilite l'exercice du droit lorsqu'il s'applique.

Article 4 Période d’essai

Sauf durée différente expressément communiquée avant l'ouverture, l'essai dure sept jours calendaires, sans carte bancaire et sans engagement payant. Son périmètre, ses quotas et ses restrictions sont indiqués à l'ouverture. Aucune reconduction payante ne s'opère sans souscription expresse.

À l'expiration, l'usage fonctionnel peut être désactivé. Les données d'essai demeurent récupérables sur demande écrite pendant trente jours calendaires, puis sont supprimées selon l'annexe 3, sauf passage à une offre payante, instruction licite de suppression anticipée ou obligation légale. ADNET communique la date de fin de récupération et de suppression lors de l'ouverture ou de sa confirmation. Une prolongation d'essai nécessite un accord écrit. Les droits impératifs de réversibilité ou de protection des données restent applicables.

Article 5 Offres et périmètre fonctionnel

Nova Connect Plateforme comprend Essential, Business et Ultimate. Essential couvre notamment les outils documentaires, bureautiques, de communication et de gestion financière prévus au catalogue. Business ajoute des fonctionnalités CRM, pipeline, prospection et reporting selon la version livrée. Ultimate ajoute notamment projets avancés et fonctions de fabrication génériques lorsque leur disponibilité est mentionnée à la Commande.

Nova Connect BTP, distincte de Plateforme, couvre les fonctions métier disponibles et activées : affaires, chantiers, devis, situations, acomptes, avoirs, encaissements, documents, puis, selon le périmètre livré et réceptionné, bureau d'études, fabrication, ordres de fabrication, atelier, planning et reporting. BTP 5 et BTP 10 donnent accès au même catalogue de modules BTP effectivement disponibles ; ils diffèrent par le nombre de licences incluses.

Un catalogue daté et versionné, annexé à chaque Commande, précise pour chaque module son statut : disponible, optionnel, bêta, non livré ou soumis à prérequis. Une fonction annoncée comme future ou en développement n'est pas incluse dans les engagements de livraison, sauf jalon explicite au devis. Les droits et workflows de fonctions homonymes diffèrent éventuellement entre les deux solutions.

Article 6 Tarifs publics de référence

Les prix ci-dessous, hors taxes, comprennent l'abonnement et l'hébergement standard du périmètre souscrit. La remise de 5 % s'applique au montant de l'abonnement Plateforme ou BTP et aux comptes supplémentaires éligibles, lorsque douze mois sont intégralement réglés d'avance. Elle ne s'applique pas aux prestations ponctuelles, frais de dossier, matériels, consommations externes, dépassements ou options facturées séparément, sauf accord écrit. Elle ne se cumule pas avec une autre promotion sauf mention expresse à la Commande.

Nova Connect Plateforme

Formule Administrateur HT par mois Utilisateur supplémentaire HT par mois

Essential 29,90 € 11,90 €

Business 39,90 € 14,90 €

Ultimate 59,90 € 19,90 €

Nova Connect BTP

Forfait Comptes inclus Mensuel HT Annuel HT avec remise de 5 %

BTP 5 5 250,00 € 2 850,00 €

BTP 10 10 390,00 € 4 446,00 €

Compte supplémentaire BTP 10 Au-delà de 10 29,00 € 330,60 €

Pour cinq comptes Plateforme, soit un administrateur et quatre utilisateurs supplémentaires : Essential 77,50 € HT/mois ou 883,50 € HT/an ; Business 99,50 € HT/mois ou 1 134,30 € HT/an ; Ultimate 139,50 € HT/mois ou 1 590,30 € HT/an. Les montants annuels incluent la remise de 5 % pour paiement anticipé. Un administrateur supplémentaire compte comme utilisateur supplémentaire, sauf offre particulière.

BTP 5 inclut jusqu'à cinq comptes ; BTP 10 jusqu'à dix. Au-delà de dix sur BTP 10, chaque compte supplémentaire coûte 29,00 € HT/mois ou 330,60 € HT/an avec paiement annuel anticipé. Le dépassement de BTP 5 nécessite une migration ou un forfait accepté. Aucun compte supplémentaire, option ou dépassement payant n'est facturé sans acceptation préalable du prix par le Client habilité.

Sauf condition particulière, un ajout accepté en cours de période est facturé au prorata des jours calendaires restants jusqu'à l'échéance commune. La réduction de comptes ou de formule prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement du temps déjà souscrit. Les forfaits négociés, notamment multi-sociétés, prévalent lorsqu'ils sont écrits. Formation, accompagnement, reprise de données, connecteurs payants, développements et infrastructure dédiée font l'objet d'un prix accepté. L'auto-paramétrage n'entraîne pas de frais d'assistance.

Article 7 Durée et renouvellement

7.1 Abonnement mensuel. Durée d'un mois à compter de la date indiquée à la Commande, reconductible par périodes d'un mois. La non-reconduction peut être notifiée jusqu'à la veille de l'échéance, par la fonctionnalité de résiliation lorsqu'elle est disponible ou par courriel à contact@novaconnect.app. ADNET confirme sa réception et la date de fin ; son accusé de réception n'est pas une condition de validité d'une notification dont la réception est démontrée.

7.2 Abonnement annuel professionnel. Durée de douze mois, avec paiement annuel anticipé sauf échéancier accepté, puis reconduction tacite pour douze mois. La non-reconduction est notifiée au moins trente jours calendaires avant l'échéance. ADNET adresse un rappel dédié de la date limite de non-reconduction au moins soixante jours avant l'échéance. En cas de hausse unilatérale du prix, l'article 9 autorise le refus jusqu'à l'échéance concernée.

7.3 Clients non professionnels. Lorsqu'une personne morale, notamment une association, relève du régime des non-professionnels, ADNET applique les protections impératives du Code de la consommation. Pour la reconduction tacite, le rappel nominatif dédié est adressé entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction et indique cette date dans un encadré apparent. En l'absence de rappel régulier, le Client peut résilier gratuitement après la reconduction ; les avances afférentes à la période postérieure à la fin effective sont remboursées dans les trente jours, sous déduction du service fourni. La résiliation électronique est proposée dans les situations légalement requises et confirmée sur support durable. Les dispositions légales reproduites à l'annexe 4 s'appliquent de plein droit, indépendamment de la case de qualification du Client.

7.4 Acheteurs publics. La durée, le nombre et les modalités de reconduction sont ceux des pièces du marché ou de la Commande régulièrement acceptée ; les reconductions des paragraphes 7.1 et 7.2 ne les modifient pas. À défaut de reconduction prévue dans ces pièces, l'abonnement cesse à son terme. Les règles impératives et les pièces de la commande publique prévalent.

7.5 Fin et sortie. Les périodes commencées restent dues, sans remboursement au prorata, sauf disposition impérative, résolution imputable à ADNET, crédit de service ou accord écrit. Une sortie organisée selon l'annexe 3 n'est pas bloquée par le préavis de non- reconduction. Le décompte de clôture distingue le service effectivement dû, la transition et toute indemnité de fin anticipée licite, explicitement prévue avant la Commande. Aucun frais ou solde non annoncé n'est créé au seul motif du changement de fournisseur.

Article 8 Facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA, lorsqu'elle est applicable, figure au taux légal sur la Commande et la facture. Les factures indiquent le prix, l'échéance et les conditions de règlement. Sauf échéance différente acceptée et sous réserve des dispositions impératives, elles sont payables à réception par carte, prélèvement régulièrement autorisé ou virement. Une contestation motivée n'empêche pas le paiement des montants non contestés.

Pour les relations soumises à l'article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due lorsque la loi le prévoit ; un complément peut être réclamé sur justification de frais supérieurs. Ce régime n'est pas étendu à un Client qui n'y est pas soumis.

Pour les acheteurs publics, les factures sont déposées sur Chorus Pro lorsque celui-ci est imposé. La facturation, le service fait, les avances, les délais de paiement et les intérêts moratoires relèvent du marché et du Code de la commande publique. Le délai légal applicable, notamment trente jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements concernés, prévaut sur le paiement à réception ; les autres catégories d'acheteurs conservent leur délai propre. Le paiement annuel anticipé et sa remise ne s'appliquent que si le dispositif est licite et expressément accepté.

Article 9 Évolution des prix

Une hausse unilatérale pour la prochaine période annuelle est notifiée sur support durable au moins soixante jours avant l'échéance, avec nouveau prix, date d'effet et faculté de refuser jusqu'à l'échéance. Pour un abonnement mensuel, le même préavis de soixante jours est respecté et le Client peut cesser à toute échéance mensuelle avant l'entrée en vigueur. Aucune hausse ne modifie rétroactivement une période ferme en cours.

Une notification tardive ne rend pas la hausse automatiquement opposable : le prix antérieur reste applicable jusqu'à un accord exprès ou une échéance régulièrement précédée du préavis. Les évolutions de volumes, comptes, options ou prestations

expressément acceptées par le Client suivent la Commande. Les marchés publics suivent leurs clauses de prix licites ; les présentes CGVU n'instituent pas une révision unilatérale du marché. Les promotions ne durent que pendant la période annoncée par écrit.

Article 10 Comptes et licences

Les licences sont nominatives. Tout compte activé et autorisé à se connecter est décompté, quelle que soit sa fréquence de connexion. Une invitation non acceptée, un compte définitivement désactivé et un compte technique exclusivement utilisé par ADNET pour la maintenance ne constituent pas une licence utilisateur facturable. Une suspension temporaire demandée par le Client n'annule pas une licence souscrite pour la période en cours. Les accès de test ou de prestataires du Client consomment une licence lorsqu'ils permettent un usage ordinaire du logiciel, sauf accord écrit.

Le partage d'identifiants et l'utilisation simultanée d'un même compte par plusieurs personnes sont interdits. Le Client peut réaffecter une licence après désactivation de l'ancien compte ; les traces métier conservées restent attribuées à leur auteur initial. Le nombre d'administrateurs fonctionnels n'emporte pas gratuité de comptes supplémentaires. Les offres multi-sociétés précisent les Organisations et licences couvertes ; aucune promesse d'utilisateurs gratuits illimités ne résulte du nom Ultimate.

Le Client protège les identifiants, attribue les droits nécessaires et retire les accès inutiles. ADNET peut journaliser les activations et changements de droits pour le suivi des licences et la sécurité. Le Client signale tout accès suspect ; les incidents imputables à ADNET restent à sa charge selon le Contrat et la loi.

Article 11 Mise en service, paramétrage et formation

La mise en service suppose la remise par le Client des accès, informations, validations et fichiers prévus au plan de déploiement. ADNET notifie toute dépendance ou carence empêchant l'intervention, décrit son impact sur le calendrier et propose une date de reprise après régularisation. Les délais sont ajustés à due concurrence et selon les effets de la carence constatée.

L'auto-paramétrage incombe au Client. La configuration assistée, la reprise de données, la formation, les migrations et les développements spécifiques sont fournis seulement si la Commande les prévoit. Avant mise en production, le Client valide, dans son périmètre de responsabilité, les droits, taxes, modèles, comptes et règles métier ; ADNET demeure responsable de la conformité des prestations convenues.

Article 12 Hébergement, stockage et localisation

L'hébergement standard est inclus dans l'abonnement des deux solutions. L'infrastructure principale est exploitée par ADNET chez OVHcloud à Roubaix en France ; les sauvegardes déportées chiffrées sont hébergées sur un serveur OVHcloud distinct en Allemagne. La localisation est donc européenne, avec hébergement principal en France ; elle n'est pas exclusivement française pour les sauvegardes.

L'offre mutualisée comprend 200 Go par Organisation. Sauf périmètre différent écrit, le quota porte sur les fichiers Drive, pièces jointes applicatives, données structurées et agendas stockés dans l'Organisation ; les sauvegardes techniques d'ADNET n'y sont pas décomptées. Les boîtes e-mail obéissent à leur capacité propre précisée à la Commande. ADNET informe le Client lorsque le dépassement est constaté ou prévisible. Les données existantes ne sont pas supprimées pour le seul dépassement ; les nouveaux dépôts peuvent être limités après information, sauf urgence de protection du service. Une extension payante requiert un prix accepté.

Une infrastructure dédiée, notamment deux disques de 4 To en RAID 1 représentant environ 4 To utiles hors réserves techniques, est proposée sur devis. Le RAID n'est pas une sauvegarde. Les frais de dossier d'acquisition d'un serveur dédié sont de 150 € HT lorsqu'ils figurent au devis. Le dimensionnement utile, les droits sur le matériel et les coûts récurrents sont précisés à la Commande ; aucun transfert de propriété n'est présumé.

Les changements de région d'hébergement ou de sous-traitant suivent les annexes 1 et 4. La messagerie électronique n'est pas incluse dans les sauvegardes ADNET de l'article 14. Les certifications d'un hébergeur ou datacenter ne certifient ni ADNET ni Nova Connect. Aucune qualification HDS, SecNumCloud ou conformité sectorielle particulière n'est incluse sans engagement écrit justifié.

Article 13 Disponibilité et maintenance

La disponibilité est mesurée sur le service de référence décrit à l'annexe 2. Les objectifs mensuels sont de 99,5 % sur infrastructure mutualisée et 99,9 % sur infrastructure dédiée, sauf SLA particulier. Le calcul, les maintenances, exclusions admissibles et moyens de contestation relèvent de cette annexe.

Un taux inférieur à l'objectif pour une cause imputable à ADNET ouvre droit à un crédit de service selon l'annexe 2, sur demande dans les trente jours suivant la communication du bilan mensuel ; à défaut de communication, ce délai ne commence pas à courir. Un crédit non imputable sur une facture est remboursé. Les crédits ne suppriment ni les droits impératifs ni les recours pour manquement grave et ne donnent pas lieu à double réparation du même dommage.

Article 14 Sauvegardes, continuité et restauration

Le dispositif standard de sauvegarde couvre les bases applicatives, documents du Drive et agendas pris en charge dans l'Organisation. Les boîtes de messagerie électronique en sont exclues. Les copies sont chiffrées et déportées sur le serveur OVHcloud situé en Allemagne. Pendant la fourniture du Service, les rotations sont : hebdomadaire conservée quatre semaines ; mensuelle conservée six mois ; annuelle conservée trois ans. Elles ne constituent ni une sauvegarde quotidienne garantie ni une archive légale du Client.

Le RTO standard est un objectif de douze heures de support à compter du signalement documenté reçu par ticket ou, à défaut d'accès, à dberaud@adnet-groupe.fr. Seules les heures des plages de l'article 15 sont comptées ; un signalement reçu hors plage est

horodaté immédiatement et le compteur commence à la prochaine ouverture. Le diagnostic et les opérations de restauration sont inclus dans cet objectif. Celui-ci constitue une obligation de diligence et non une garantie absolue de rétablissement. ADNET informe le Client des obstacles, du point de reprise disponible et de l'estimation actualisée, et poursuit la remédiation. Le délai de prise en charge reste distinct.

Une garantie en heures calendaires, une astreinte, un RPO garanti, un mirroring ou un plan de continuité renforcé ne sont inclus que dans un SLA particulier accepté, qui fixe le périmètre, les points de départ, les moyens de signalement, les exclusions et les compensations. Le délai d'environ six heures observé lors d'essais antérieurs n'est pas une garantie contractuelle. Le RTO ne garantit pas la récupération des modifications postérieures au dernier point exploitable ; son absence ne dispense pas ADNET d'exécuter ses sauvegardes et de répondre des manquements qui lui sont imputables.

À la sortie, la restitution, la récupération et l'effacement suivent l'annexe 3. La rotation annuelle ne justifie pas, à elle seule, la conservation pendant trois ans des données d'un ancien Client. ADNET doit traiter les copies individualisées et les copies mutualisées selon les obligations de suppression applicables. Une conservation prolongée est facultative, distincte et limitée à un stockage expressément commandé ; elle ne rend pas payante une récupération légalement gratuite.

Article 15 Support

Le support est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h à 12 h, au fuseau Europe/Paris, hors jours fériés en France métropolitaine. Le ticket intégré est le canal ordinaire ; en cas d'inaccessibilité, le Client utilise dberaud@adnet-groupe.fr en indiquant son Organisation et l'impact métier. Le téléphone +33 6 83 67 36 34 peut compléter le signalement ; les éléments reçus sont consignés.

Les objectifs de début de prise en charge sont de deux heures de support pour un incident bloquant, vingt-quatre pour un incident gênant et soixante-douze pour un incident non bloquant. Ils ne constituent pas des délais garantis de correction. Les critères, l'horodatage, la requalification motivée et l'escalade figurent à l'annexe 2. Aucune astreinte hors plage n'est comprise sans SLA particulier. Le Client fournit les informations utiles ; ADNET communique les contournements et l'avancement proportionnés à l'impact.

Article 16 Évolutions du service

ADNET peut corriger, maintenir et moderniser les Services. Toute évolution susceptible de réduire substantiellement une fonction essentielle fait l'objet, sauf urgence de sécurité ou obligation impérative, d'une information préalable décrivant les effets et les solutions proposées. Une substitution doit préserver un service fonctionnellement comparable dans le périmètre contractuel. En cas de dégradation substantielle non remédiée, le Client conserve les recours prévus au Contrat et par la loi.

Les fonctions pilotes, bêta et expérimentales, identifiées comme telles dans le catalogue, peuvent évoluer sans garantie de pérennité ni SLA spécifique.

Article 17 Services tiers connecteurs et API

Les prestataires et composants tiers peuvent notamment couvrir OVHcloud, authentification, bureautique, stockage, messagerie, visioconférence, OCR, connecteurs comptables, API de paiement ou d'IA. L'identité, la nature, les frais éventuels et les restrictions des fournisseurs activés sont décrits à la Commande, dans la fiche produit ou le registre des sous-traitants, suivant le cas.

ADNET demeure responsable de ses propres engagements et de la sélection diligente des sous-traitants dans les conditions légales ; elle ne garantit pas la disponibilité autonome d'un service tiers échappant à son contrôle raisonnable. Les frais d'API et consommations externes ne sont inclus que si la Commande le précise.

Article 18 Messagerie communications et contenus

Le Client répond de la licéité des communications et contenus qu'il émet ou héberge et du respect des règles de prospection et de confidentialité. Sont interdits les envois massifs non sollicités, usurpations, malwares et contenus illicites. Les signalements d'abus sont examinés et peuvent conduire à une restriction proportionnée, avec information préalable lorsque cela est possible et sans compromettre la sécurité ou une obligation légale.

Article 19 Intelligence artificielle et automatisations

Les fonctions d'intelligence artificielle et d'automatisation sont activées uniquement dans le périmètre expressément choisi. Avant activation d'une fonction transmettant des Données Client à un fournisseur externe, la fiche de l'annexe 4 identifie le fournisseur, les opérations, les catégories de données, les lieux, les durées, les garanties de transfert et l'éventuelle réutilisation pour l'entraînement. Une fonction IA externe dont cette information n'a pas été fournie ne doit pas recevoir de Données Client. L'acceptation commerciale n'autorise pas, à elle seule, un traitement sans base légale ni un transfert illicite.

Les résultats peuvent être inexacts ; le Client organise les validations humaines adaptées, notamment avant l'envoi d'une communication, une écriture métier ou une décision affectant une personne. ADNET répond de ses propres obligations réglementaires et contractuelles. Les usages interdits par la loi restent interdits ; les usages sensibles nécessitent les vérifications et engagements spécifiques applicables.

ADNET n'entraîne pas ses modèles sur les Données Client à des fins étrangères à l'exécution du Contrat et n'autorise pas une réutilisation par un fournisseur externe sans instruction documentée licite du Client, information des personnes et garanties applicables. Le simple silence du Client ne constitue pas cette instruction. Les consommations d'API ne sont facturées que dans les limites tarifaires acceptées.

Article 20 Gestion financière facturation et comptabilité

Nova Connect est un outil de gestion. Le Client définit et valide ses taxes, règles de facturation, comptes, justificatifs et obligations fiscales. ADNET demeure responsable des anomalies du moteur logiciel au regard des spécifications contractuelles. Une validation du paramétrage par le Client n'exonère pas ADNET d'un défaut logiciel qui lui est imputable.

Selon le module livré, les fonctions comprennent factures standards, acomptes, situations, avoirs et suivi des encaissements. Les factures validées suivent les règles légales de numérotation, de traçabilité et de correction ; une pièce définitive n'est pas effacée ou réécrite à la place d'un avoir requis. Pour le BTP, les scénarios acceptés précisent les cumuls, antériorités, acomptes et avoirs ; un avoir de situation modifiant l'avancement est traité ligne par ligne conformément aux spécifications livrées. Les contrôles et exceptions sont documentés.

Un export comptable, même équilibré, n'est pas à lui seul une certification comptable, fiscale, FEC ou de logiciel de caisse. Une telle obligation ou certification n'est incluse que si elle est identifiée et justifiée à la Commande. Le Client conserve ses archives légales et recourt au professionnel compétent lorsque nécessaire ; ADNET ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable réglementé.

Article 21 Facturation électronique

L'export ou la production de Factur-X ne suffit pas à assurer toute la réforme de facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises relevant de la réforme doivent être en capacité de recevoir leurs factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI sont également soumises à l'émission. L'émission pour les PME et microentreprises est prévue au 1er septembre 2027, sous réserve des textes applicables à leur situation.

Les flux réglementaires passent par une plateforme agréée lorsque celle-ci est légalement requise. Nova Connect n'est pas une plateforme agréée du seul fait d'être un logiciel de gestion. La Commande identifie la plateforme choisie, les connecteurs opérationnels, les prérequis, les responsabilités de configuration, les flux d'émission, réception et e-reporting couverts et les coûts acceptés. Aucune conformité globale ne résulte d'un connecteur annoncé mais non livré. ADNET reste responsable du fonctionnement des prestations qu'elle a effectivement promises.

Article 22 Développements spécifiques

Un devis de développement spécifique décrit les livrables, critères d'acceptation, prérequis, calendrier, droits d'usage, recette, maintenance, dépendances et coûts récurrents. Les demandes hors périmètre sont chiffrées et acceptées avant réalisation. Après paiement et recette, le Client bénéficie, pendant son abonnement Nova Connect, du droit d'utiliser la fonction commandée sans redevance de licence additionnelle propre à ce développement, sauf stipulation contraire expressément acceptée.

Sauf cession expresse, ADNET conserve les droits patrimoniaux qu'elle détient sur ses composants préexistants, améliorations génériques et créations nouvelles réalisées spécifiquement pour le Client. Elle peut réutiliser ses méthodes et éléments logiciels, sans divulguer les informations confidentielles, Données Client ni éléments dont les droits appartiennent au Client. Les droits des concédants et licences open source sont respectés. ADNET garantit disposer des droits nécessaires pour exécuter le devis et concéder l'usage convenu.

Une cession exige un écrit déterminant séparément les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire, leur durée et leur rémunération. Le financement d'un développement ou la remise d'un cahier des charges ne vaut pas, à lui seul, cession de code source ou de droits.

Article 23 Recette des prestations

La recette commence à la notification d'une livraison réellement testable : livrables identifiés, environnement accessible, instructions et critères de contrôle remis. Le Client dispose du délai du devis ou, à défaut, de dix jours ouvrés pour communiquer des réserves décrivant l'écart, le scénario, le résultat attendu, le résultat obtenu et l'impact. L'absence d'un prérequis de recette non imputable au Client suspend ce délai pour le seul périmètre concerné.

Une réserve bloquante empêche une fonction essentielle du livrable sans contournement raisonnable ; elle bloque la recette de ce périmètre. Une réserve majeure altère significativement une exigence convenue mais permet une poursuite dégradée ou un contournement ; elle conduit à une recette partielle ou assortie de réserves selon son impact. Une réserve mineure n'empêche pas l'usage principal et peut faire l'objet d'une recette avec engagement de correction. La gravité s'apprécie selon l'usage métier et non selon le seul nombre d'Utilisateurs touchés.

ADNET corrige les non-conformités au périmètre convenu et notifie une nouvelle livraison ; le contrôle des corrections s'effectue pendant cinq jours ouvrés ou pendant le délai initial restant s'il est plus long. Un calendrier motivé est convenu pour les réserves restant ouvertes. Les évolutions de besoin ne sont pas des réserves de conformité.

À défaut de réserve dans le délai, après une livraison permettant effectivement les tests, la recette est présumée acquise pour les défauts apparents. La mise en production demandée par écrit peut établir une acceptation du périmètre utilisé, sans effacer les réserves écrites ni les droits relatifs aux défauts non décelables. Un usage de test ne vaut pas recette. Le modèle de procès-verbal de l'annexe 4 formalise la décision, les réserves et les échéances de correction.

Article 24 Données Client et réversibilité

Le Client conserve les droits qu'il détient sur ses Données Client. ADNET assure leur récupération et, lorsque le service relève du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854, le changement de fournisseur ou le transfert vers une infrastructure sur site selon l'annexe 3. Le droit de sortie porte sur les catégories de données et actifs numériques décrites dans cette annexe, les métadonnées

nécessaires et les limites légales applicables. Un développement personnalisé ne bénéficie d'une exception que si les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies ; il n'exclut pas globalement les droits de sortie du Client.

Les exports autonomes disponibles dans l'interface et les extractions réalisées par ADNET sont complémentaires. L'absence d'un bouton d'export n'autorise pas l'exclusion d'une donnée légalement exportable. Les relations entre dossiers, pièces et opérations sont décrites dans la restitution structurée. La synchronisation du Drive ne suffit pas à restituer les liens métier et n'est pas une sauvegarde indépendante.

Les restitutions et assistances obligatoires sont distinctes d'une prestation facultative de conversion ou d'intégration dans un autre outil. Les coûts, la transition, la récupération, les instructions de suppression et le traitement des sauvegardes sont exclusivement régis par l'annexe 3 et les règles impératives. Les factures et archives légalement nécessaires à ADNET pour sa propre gestion ne justifient pas la conservation de toute la base du Client.

Article 25 Protection des données personnelles

Pour les traitements exécutés pour le compte du Client, celui-ci agit comme responsable de traitement et ADNET comme sous- traitant ; l'annexe 1 constitue leur accord de traitement au titre de l'article 28 du RGPD. Lorsque le Client traite lui-même pour un tiers, il dispose du mandat nécessaire et ADNET intervient dans la chaîne de sous-traitance conformément aux instructions licites.

ADNET agit comme responsable distinct pour la gestion de ses prospects, contrats, factures, encaissements, demandes de support et obligations légales propres, dans la limite des finalités correspondantes ; les accès aux données hébergées pour diagnostiquer le Service restent des traitements pour le compte du Client. Les données contractuelles sont traitées sur la base légale appropriée, conservées pendant les durées nécessaires et légales, et ne sont pas utilisées à des fins incompatibles.

Le point de contact pour la protection des données est David BERAUD, dberaud@adnet-groupe.fr ; il ne constitue pas une désignation contractuelle en qualité de DPO. Les personnes concernées peuvent exercer les droits applicables auprès du responsable compétent et saisir la CNIL. ADNET relaie au Client les demandes portant sur les traitements effectués pour son compte.

Article 26 Sécurité et notification des incidents

ADNET met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'annexe 2 adaptées au risque et les fait évoluer sans diminuer substantiellement le niveau de protection convenu. Le Client protège ses postes, accès Internet, identifiants et copies locales. Une difficulté propre à son équipement ne constitue pas, par elle-même, une indisponibilité du Service ; ADNET coopère au diagnostic.

Lorsqu'ADNET a connaissance d'une violation de données personnelles traitées pour le compte du Client, elle l'informe sans délai injustifié, sans attendre une enquête complète. Elle communique les éléments disponibles puis les complète : nature, catégories et volumes estimés, conséquences probables, mesures prises ou proposées et interlocuteur. Le Client décide de ses notifications réglementaires ; ADNET l'assiste et conserve la documentation utile. Aucun délai de support ne suspend cette obligation. Un délai chiffré supplémentaire ne s'applique que s'il a été expressément accepté.

Article 27 Confidentialité

Les parties protègent les informations confidentielles reçues et les réservent à l'exécution du Contrat. Une divulgation légalement requise est limitée au nécessaire et, lorsque le droit le permet, notifiée préalablement à l'autre partie. Les informations déjà publiques sans faute, reçues licitement ou créées indépendamment ne sont pas confidentielles.

L'obligation demeure cinq ans après la fin du Contrat, sans limite tant que les secrets d'affaires conservent cette qualité, et sans préjudice des règles de protection des données personnelles. Chaque partie signale à l'autre les divulgations non autorisées dont elle a connaissance et coopère à leur limitation.

Article 28 Propriété intellectuelle

Nova Connect, les codes, interfaces, logiciels, modèles, marques et documentations sont la propriété d'ADNET ou de leurs titulaires. Les composants open source demeurent soumis à leurs licences propres ; les Données Client restent la propriété ou sous la maîtrise légale du Client. Les actes de copie, extraction, sous-licence et ingénierie inverse sont interdits sauf autorisation ou exception légale impérative, notamment au titre de l'interopérabilité dans les cas permis par la loi.

Article 29 Utilisation acceptable

Sont interdits : exploitation illicite ou frauduleuse, atteinte aux droits de tiers, diffusion de codes malveillants, contournement des limites techniques et sollicitations disproportionnées compromettant le service. Les quotas et politiques d'usage applicables sont communiqués dans la Commande ou une annexe versionnée ; un test d'intrusion ou de charge doit être autorisé et encadré par écrit.

Les données soumises à des régimes sectoriels particuliers (notamment santé, classifiées, paiement) ne doivent être importées qu'après validation explicite de leur compatibilité avec l'offre et les obligations réglementaires applicables.

Article 30 Suspension

En cas d'impayé persistant, d'usage illicite ou de menace grave pour la sécurité, ADNET peut suspendre le seul périmètre nécessaire. Hors urgence, une mise en demeure laisse quinze jours calendaires pour remédier au manquement. La notification distingue, autant que possible, la restriction d'usage, la conservation des données, la remise en service et les conséquences financières.

Lorsque cela n'expose pas le service à un risque et que le droit applicable le permet, le Client conserve un accès d'export ou reçoit une procédure de récupération adaptée. Une suspension imputable au Client ne supprime pas les redevances dues, ni les droits impératifs à restitution ou portabilité.

Article 31 Obligations et responsabilité du Client

Le Client administre ses comptes, vérifie les règles de calcul qu'il choisit, archive les justificatifs exigés et utilise les Services légalement. Il répond des actes de ses Utilisateurs et prestataires. ADNET demeure responsable des défauts du logiciel et des prestations relevant de ses engagements ; les erreurs de saisie du Client ne peuvent lui être imputées sans contribution de son propre manquement.

Le logiciel ne remplace ni expert-comptable, ni avocat, ni auditeur légal, ni autre professionnel réglementé.

Article 32 Responsabilité d’ADNET

ADNET répond des dommages directs, certains et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable dans les conditions légales. L'exclusion des préjudices indirects s'applique seulement dans la mesure licite ; la qualification d'un préjudice ne résulte pas automatiquement de son intitulé.

Pour un même fait dommageable ou ensemble de faits connexes, le plafond contractuel ordinaire est égal à douze mensualités hors taxes de l'abonnement concerné, calculées au tarif effectivement convenu à la date du fait, ou au prix annuel hors taxes correspondant, augmenté des prestations ponctuelles directement liées au dommage payées ou dues pendant les douze mois précédents. Si le Contrat a commencé depuis moins de douze mois, l'abonnement est annualisé selon ce même tarif. Le plafond couvre au minimum tout l'abonnement directement affecté ; les obligations dues à titre de restitution, remboursement du prix ou exécution du service ne sont pas artificiellement assimilées à des dommages-intérêts pour neutraliser les droits du Client.

Pour les dommages directs résultant d'un manquement à la confidentialité, à la sécurité ou à la protection des Données Client, lorsque la limitation est légalement admise, le plafond spécifique est le double du plafond ordinaire. Ce plafond n'est pas une attestation d'assurance et ne limite pas les droits propres des personnes concernées, les pouvoirs des autorités ni les responsabilités impératives prévues par le RGPD.

Aucun plafond ni exclusion ne s'applique en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, disposition impérative contraire ou lorsqu'il aurait pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle. Les clauses sont écartées dans la mesure où elles créeraient un déséquilibre interdit. Les crédits de service s'imputent sur la seule réparation du même dommage pour éviter une double indemnisation.

Article 33 Force majeure

La force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil suspend les obligations empêchées pendant l'événement, sous réserve d'une information diligente et de mesures d'atténuation adaptées. Au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au périmètre durablement empêché sans indemnité, sans préjudice des sommes correspondant aux Services fournis et des obligations de restitution des données dans la mesure techniquement possible.

Article 34 Résiliation pour manquement

Une inexécution suffisamment grave non régularisée dans les quinze jours calendaires suivant réception d'une mise en demeure peut entraîner la résiliation ou la résolution dans les conditions légales. La mise en demeure identifie le manquement, la mesure attendue et la faculté de mettre fin au Contrat. Une résolution sans préavis n'intervient que dans les cas permis par la loi ; un risque grave immédiat peut justifier les mesures conservatoires proportionnées de l'article 30.

Un plan de remédiation écrit assorti d'échéances peut être convenu. Les effets financiers dépendent de la cause de fin, du service effectivement fourni, des droits impératifs et de l'annexe 3. Une résolution imputable à ADNET donne lieu aux restitutions légalement dues pour le périmètre inexécuté. Les acheteurs publics conservent leurs régimes propres, notamment de résiliation et de continuité.

Les obligations de paiement des sommes régulièrement dues, confidentialité, données, propriété intellectuelle, réversibilité, preuve, responsabilité et différends survivent dans la mesure justifiée par leur nature.

Article 35 Preuve et communications

Les journaux, traces d'acceptation, versions de documents, tickets, courriels et preuves de paiement sont des éléments de preuve appréciés selon leur fiabilité, leur intégrité et leur traçabilité, sans valeur probante irréfragable. Les parties maintiennent des coordonnées de contact à jour ; les notifications ordinaires peuvent être faites par courriel ou au sein du service.

Les résiliations pour manquement et mises en demeure empruntent un canal permettant d'établir leur réception. ADNET conserve les éléments d'acceptation et de notification dans la limite des obligations légales et de la finalité probatoire légitime.

Article 36 Modification des CGVU

ADNET peut publier de nouvelles CGVU pour les nouvelles Commandes. Pour les Contrats en cours, les corrections purement administratives ou sans incidence substantielle peuvent être notifiées par écrit ; les adaptations impératives de conformité ou de sécurité s'appliquent dans la mesure et à la date requises, avec information dès que possible.

Toute autre modification substantielle des droits ou obligations pendant une période ferme requiert l'accord du Client ou le recours à une stipulation licite suffisamment précise ; elle ne résulte pas d'une simple publication unilatérale. Les versions communiquées et les preuves de leur acceptation, lorsqu'elle est nécessaire, sont archivées. Les modifications tarifaires relèvent de l'article 9.

Article 37 Références commerciales

L'utilisation du nom, de la marque ou du logo du Client comme référence commerciale nécessite son autorisation préalable ; elle peut être retirée pour l'avenir. Les études de cas, citations et résultats chiffrés font l'objet d'une validation distincte.

Article 38 Cession et sous-traitance

Le Client ne cède pas ses droits et obligations sans accord écrit préalable d'ADNET. ADNET peut recourir à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité contractuelle et sous réserve de l'annexe RGPD. Toute cession ou réorganisation affectant substantiellement le service ou l'identité du cocontractant est notifiée au Client avec indication de ses conséquences, sans limiter ses droits légaux.

Article 39 Dispositions générales

Aucune tolérance ne vaut renonciation. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions, sous réserve qu'elle ne prive pas le Contrat de son équilibre légal et économique. Toute substitution est réalisée uniquement dans la mesure admissible par le droit applicable. Les titres facilitent la lecture et n'ont pas de portée normative autonome.

Article 40 Droit applicable et règlement des différends

Le Contrat est soumis au droit français, sans écarter une règle impérative applicable. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours après réception d'une réclamation écrite motivée, sans limiter les mesures urgentes, les droits de saisine impératifs ni les délais légaux. Elles peuvent recourir au Médiateur des entreprises lorsque leur différend relève de son champ.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE : UNIQUEMENT SI ADNET ET LE CLIENT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS ET SI L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PERMET, LES LITIGES RELEVANT DE CETTE ATTRIBUTION SONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT DANS LE RESSORT DU SIÈGE D'ADNET.

Lorsque les conditions de cette clause ne sont pas réunies, notamment pour les personnes publiques, associations non commerçantes et autres non-commerçants, les règles légales de compétence matérielle et territoriale s'appliquent. Le présent Contrat ne confère pas à l'association ADNET, par sa seule signature, la qualité de commerçant.

Annexe 1 Accord de traitement des données personnelles

1 Objet et durée du traitement

Cet accord fait partie du Contrat. ADNET traite les données pour le compte du Client afin de fournir, héberger, administrer, maintenir et sécuriser les modules souscrits, exécuter le support, les sauvegardes, les restaurations et la réversibilité. Les opérations comprennent collecte à l'initiative du Client, enregistrement, structuration, consultation habilitée, modification, transmission commandée, export, sauvegarde, restauration, restriction et effacement. Le traitement dure pendant le Service, puis pendant les seules phases licites de transition, récupération et suppression de l'annexe 3.

2 Données et personnes concernées

Les catégories sont : identités professionnelles et comptes ; coordonnées ; prospects, clients, fournisseurs et partenaires ; affaires, projets, chantiers et prestations ; devis, factures, avoirs, situations et données de règlement ; documents et pièces jointes ; événements d'agenda ; courriels et communications lorsque le module les traite ; préférences, habilitations, traces métier et journaux techniques liés au Client. Les personnes sont les Utilisateurs, dirigeants, salariés, prestataires, prospects, clients, fournisseurs, partenaires et autres contacts dont le Client gère les données. Les modules non souscrits ne donnent pas lieu à traitement.

Le Client définit les finalités, bases légales, informations aux personnes, durées et instructions. Les données de l'article 9 du RGPD, données pénales, données de santé soumises à hébergement réglementé et autres données sectorielles ne sont pas admises dans l'offre standard sans accord préalable établissant sa compatibilité et les garanties requises. Les données de paiement traitées ne comprennent pas de stockage autorisé des secrets de carte bancaire dans les champs libres.

3 Instructions et confidentialité

Les instructions documentées sont celles du Contrat, du paramétrage effectué par les administrateurs habilités et des demandes écrites autorisées. ADNET n'agit pour une autre finalité que sur une instruction licite ou une obligation légale ; dans ce dernier cas, elle informe le Client avant le traitement sauf interdiction légale. Elle avertit immédiatement le Client si une instruction lui paraît enfreindre le RGPD ou une autre règle de protection des données. Les intervenants accèdent au strict nécessaire et sont tenus à confidentialité. Aucune vente ou réutilisation autonome des données confiées n'est autorisée.

4 Sécurité et incidents

ADNET applique les mesures de l'annexe 2 conformément à l'article 32 du RGPD et compte tenu de la nature du traitement. Elle documente les mesures, contrôles et incidents ; elle réévalue les risques lors d'une évolution substantielle. La notification d'une violation au Client suit l'article 26, sans délai injustifié ; les informations sont complétées dès qu'elles deviennent disponibles. ADNET assiste le Client pour apprécier les notifications à l'autorité et aux personnes, les mesures de limitation et les éléments de preuve.

5 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise les sous-traitants inscrits dans le registre joint ou précisément référencé à sa Commande. Pour le socle standard, OVHcloud intervient pour l'hébergement principal en France et les sauvegardes en Allemagne. L'installation d'un logiciel open source ne désigne pas son éditeur comme sous-traitant si cet éditeur ne reçoit aucune donnée. Les services externes de messagerie, paiement, OCR, visio, IA ou facturation électronique ne sont autorisés qu'après leur identification et la communication de leurs traitements.

ADNET notifie tout ajout ou remplacement au moins trente jours calendaires avant son intervention, en indiquant identité, rôle, données, pays et garanties. Le Client dispose de quinze jours pour une objection motivée liée à la protection des données. Les parties recherchent sous quinze jours une solution : maintien du prestataire précédent, alternative suffisante ou désactivation du module

facultatif. Si une objection justifiée demeure sans solution, le Client peut mettre fin au seul service affecté avant le changement sans pénalité, avec remboursement au prorata de la partie prépayée non fournie ; l'ensemble ne prend fin que si le service restant est inexploitable au regard d'une fonction essentielle.

Une intervention urgente indispensable à la sécurité ou imposée par la loi est limitée au nécessaire ; ADNET en informe le Client dès que possible et motive l'absence de préavis. Cette exception ne dispense pas de l'autorisation écrite requise ni du droit d'objection. ADNET impose aux sous-traitants les obligations de protection équivalentes exigées par l'article 28 et répond devant le Client de leur exécution.

6 Localisation et transferts

Le socle standard conserve les données hébergées et sauvegardées dans l'Espace économique européen. Aucun fournisseur optionnel recevant des données hors EEE n'est activé sans information préalable sur les pays, accès distants et garanties de transfert, et instruction documentée licite lorsque nécessaire. Le registre indique le mécanisme applicable, notamment décision d'adéquation ou clauses contractuelles types et mesures complémentaires requises. Un accord commercial ne remplace pas les exigences du chapitre V du RGPD.

7 Assistance et exercice des droits

ADNET relaie sans délai injustifié les demandes de personnes concernant les traitements du Client et ne répond sur le fond que sur instruction ou obligation légale. Elle aide le Client, par les moyens adaptés disponibles, à rechercher, exporter, rectifier, limiter ou effacer les données concernées. Elle apporte les informations et l'assistance nécessaires aux analyses d'impact, consultations préalables et obligations des articles 32 à 36 du RGPD. Une prestation exceptionnelle peut être chiffrée seulement dans la mesure permise par la loi, sans facturer la correction de sa propre faute ni subordonner une obligation impérative à l'acceptation d'un devis.

8 Restitution et suppression

Le Client choisit la restitution ou l'effacement, sous réserve des droits impératifs de transition et récupération ; à défaut d'instruction particulière, ADNET met les données à disposition puis les supprime à l'issue de l'annexe 3. Les copies existantes, y compris sauvegardes, sont traitées selon cette même annexe. Les seules conservations imposées par la loi sont isolées, limitées, documentées et communiquées au Client lorsqu'il est permis de le faire. ADNET remet sur demande une attestation décrivant la date, le périmètre et les exceptions légales de suppression.

9 Informations et audits

ADNET fournit les informations utiles à la démonstration du respect de cet accord et contribue aux audits du Client ou de son auditeur indépendant tenu à confidentialité. L'audit ordinaire est annoncé quinze jours ouvrés à l'avance, délimité aux traitements du Client, réalisé pendant les heures de support et sans exposer les autres Clients, les secrets de sécurité ou le code au-delà des droits légaux. Un audit documentaire est privilégié lorsque suffisant. Les restrictions pratiques ne font pas obstacle à une inspection légalement requise ; en cas d'incident grave, de demande d'autorité ou d'urgence justifiée, le préavis est adapté sans retarder le contrôle.

Chaque partie assume ses coûts ordinaires ; un surcoût exceptionnel ne peut être imposé sans accord préalable ni empêcher le droit d'audit. ADNET assume la correction des non-conformités qui lui sont imputables. Elle conserve les preuves appropriées et communique les conclusions utiles au Client. Le Client demeure responsable de ses propres bases légales, instructions, informations et durées de conservation.

Annexe 2 Disponibilité support sauvegardes et sécurité

1 Service de référence et mesure

Le service de référence est l'accès HTTPS à l'interface Nova Connect, l'authentification relevant du périmètre ADNET et l'accès à la base applicative de l'Organisation. Les fonctions essentielles expressément convenues sont prises en compte lorsqu'une défaillance d'ADNET en empêche l'usage principal. Les options autonomes externes ne sont incluses que si le SLA particulier les désigne. Une panne d'un hébergeur choisi par ADNET n'est pas exclue du seul fait qu'il est tiers.

Sur chaque mois civil au fuseau Europe/Paris, T représente les minutes de référence après les seules exclusions admissibles et D les minutes d'indisponibilité imputables à ADNET dans cette référence. Le taux est (T - D) / T × 100. L'objectif est 99,5 % en mutualisé ou 99,9 % en dédié. Les périodes sont établies par la supervision et les tickets corrélés ; un signalement fiable peut rectifier une mesure lacunaire. ADNET met le bilan à disposition sur demande, avec incidents et exclusions motivées. Le Client peut contester sous trente jours après sa communication ; sans communication, aucune forclusion contractuelle ne court.

2 Maintenance et exclusions

Les maintenances planifiées interruptives sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance, avec périmètre, horaire et durée estimée. Elles sont normalement organisées entre 20 h et 8 h ou le dimanche, au fuseau Europe/Paris. Au plus quatre heures cumulées par mois de maintenance planifiée régulièrement annoncée sont exclues de T ; tout dépassement imputable à ADNET entre dans D. Le fractionnement d'une opération ne permet pas de dépasser ce plafond.

Une maintenance urgente de sécurité peut commencer sans préavis quand une attente exposerait le Service ; sa nécessité et sa durée sont consignées et le Client est informé dès que possible. L'urgence ne retire pas automatiquement sa durée du calcul. Sont exclus uniquement les empêchements prouvés sans manquement causal d'ADNET : équipements ou accès Internet du Client ; service externe souscrit directement par lui et hors périmètre ADNET ; suspension proportionnée et régulièrement fondée ; force majeure

remplissant les conditions légales. Une cyberattaque, une panne de prestataire ou une pénurie de ressources n'est pas, à elle seule, une force majeure.

3 Crédits de service

Disponibilité mensuelle imputable Crédit sur la mensualité HT du service affecté

De 99,0 % à moins de l’objectif applicable 10 %

De 98,0 % à moins de 99,0 % 15 %

Moins de 98,0 % 30 %

Une seule tranche s'applique au mois et au service affectés ; elle s'applique aussi au dédié entre 99,0 % et 99,9 %. Pour un paiement annuel, la base mensuelle est un douzième du prix annuel effectivement payé. Le Client demande le crédit par ticket ou courriel sous trente jours après le bilan. ADNET répond sous quinze jours ouvrés. Le crédit est imputé sur la prochaine facture ; s'il ne peut l'être, notamment en fin de Contrat, il est remboursé sous trente jours après son admission. Une contestation reste soumise aux recours légaux. Le crédit ne constitue pas une indemnisation exclusive.

4 Support et classification des incidents

Niveau Impact métier Début de prise en charge

ciblé

Bloquant Fonction essentielle inutilisable sans contournement raisonnable, y compris pour un seul utilisateur chargé d’une opération critique. 2 heures de support

Gênant Dégradation importante ; activité possible avec un contournement raisonnable ou sur une partie du périmètre. 24 heures de support

Non bloquant Anomalie limitée sans empêchement significatif de l’usage principal. 72 heures de support

Les compteurs courent pendant les plages de l'article 15. Le signalement reçu hors plage est conservé avec son heure réelle et traité à la prochaine ouverture. La première prise en charge correspond à l'examen par un intervenant et à un premier retour utile ; un accusé automatique ne suffit pas. Le Client expose l'impact ; toute requalification est motivée. Un incident bloquant est escaladé vers le responsable technique et fait l'objet d'un point à chaque évolution significative, au moins une fois par journée de support tant qu'il persiste. Pour les autres niveaux, ADNET indique les prochaines étapes et leur évolution. Ces délais visent la prise en charge et non une correction garantie.

5 Sauvegardes et restauration

Périmètre ou rotation Modalité standard

Inclus Bases applicatives, documents Drive et agendas pris en charge.

Exclus Boîtes de messagerie électronique et équipements locaux du Client.

Hebdomadaire Conservation de quatre semaines pendant le Service.

Mensuelle Conservation de six mois pendant le Service.

Annuelle Conservation de trois ans pendant le Service.

Lieu et protection Serveur OVHcloud distinct en Allemagne ; copies chiffrées.

RTO standard Objectif de douze heures de support depuis le signalement ; aucun engagement d’astreinte.

RPO standard Aucun RPO chiffré garanti ; dernier point exploitable identifié lors de la reprise.

ADNET documente les exécutions et échecs, traite les anomalies de sauvegarde et contrôle l'exploitabilité des copies. Un exercice de restauration représentatif est réalisé au moins une fois par an et après une évolution majeure du dispositif ; son résultat, ses écarts et corrections sont consignés. Un test réussi ne garantit pas une absence de panne future. Les délais de restauration standard et particuliers suivent exclusivement l'article 14. Les rétentions cessent d'autoriser la conservation lorsque les obligations de sortie imposent l'effacement prévu à l'annexe 3.

6 Mesures techniques et organisationnelles

ADNET s'engage à appliquer, dans le périmètre qu'elle administre, les mesures suivantes : séparation logique des Organisations et contrôle des habilitations ; comptes d'intervention individualisés et limitation des privilèges ; communications par HTTPS ; correctifs de sécurité et maintenance adaptés au risque ; journalisation des accès d'administration et des opérations de sécurité ; restriction de

l'accès aux sauvegardes et aux clés de chiffrement ; sauvegardes déportées chiffrées et vérification de restauration ; procédures de signalement, confinement, correction et traçabilité des incidents.

Les clés sont accessibles aux seuls intervenants habilités et protégées contre une divulgation avec les copies ; les contrôles limitent les modifications et suppressions non autorisées. Les journaux ne sont conservés que pendant une durée justifiée par la sécurité, le diagnostic et les obligations applicables. Les mesures et contrôles sont décrits sur demande dans une documentation de sécurité communicable sous confidentialité ; les secrets opérationnels susceptibles de faciliter une attaque restent protégés. Ni une sauvegarde immuable, ni une certification, ni un mécanisme cryptographique déterminé, ni une authentification multifacteur généralisée ne sont réputés inclus sans engagement particulier. ADNET ne peut diminuer substantiellement la protection convenue par une simple mise à jour documentaire.

Annexe 3 Restitution réversibilité et suppression

1 Périmètre et demande

La présente annexe organise la sortie de tous les Clients. Lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 s'applique au Service, ses droits impératifs prévalent. Le Client peut demander le passage à un autre fournisseur, une infrastructure sur site ou l'effacement de ses données exportables. La demande est adressée par ticket ou à contact@novaconnect.app par un administrateur ou représentant habilité ; ADNET en accuse réception et confirme le périmètre, les interlocuteurs et le calendrier. L'impayé ne permet pas de neutraliser un droit impératif de récupération ; les sommes dues peuvent être recouvrées séparément.

2 Catégories et formats de restitution

L'inventaire ci-dessous couvre les catégories présentes dans les modules effectivement utilisés. Les formats indiquent les obligations de restitution convenues ; ils ne signifient pas qu'un export autonome de chaque catégorie existe dans l'interface. ADNET fournit les exports disponibles puis, si nécessaire, une extraction documentée sur demande pour les autres données exportables. Les fichiers originaux et les données structurées se complètent : un PDF seul ne remplace pas une restitution structurée lorsqu'elle est requise.

Catégorie Éléments restitués Format de remise

Tiers et CRM Clients, prospects, fournisseurs, contacts, liens, pipeline, opportunités et relances présents. CSV UTF-8 ou JSON documenté.

CSV ou JSON ; pièces PDF/XML/Factur-X dans leur format disponible.

Catalogue et finance Articles, tarifs, devis, factures, situations, acomptes, avoirs, paiements, dépenses, lignes, taxes, identifiants et liens.

Projets et BTP Affaires, projets, chantiers, tâches, avancements par ligne, plannings, BE, fabrication, OF, affectations, heures et états présents. CSV ou JSON avec clés de relation.

Documents et Drive Fichiers, pièces jointes, chemins, références, versions encore conservées, métadonnées et liens métier exportables.

Fichiers originaux et manifeste CSV/JSON ; archive si nécessaire.

ICS / iCalendar et VCF / vCard ; CSV ou JSON complémentaire si nécessaire.

Agendas et contacts Événements, dates, participants, récurrences et carnets effectivement traités.

EML/MBOX ou format documenté du fournisseur ; CSV/JSON pour les échanges structurés.

Messagerie et échanges Messages, pièces jointes et métadonnées exportables détenus dans les services souscrits, conversations et tickets du Client.

Paramétrage et historique

Configurations saisies par le Client, habilitations, identifiants, traces métier et journaux exportables nécessaires à l’interprétation.

CSV ou JSON et dictionnaire de

champs.

Chaque remise complète contient un manifeste : catégories, fichiers, formats, encodages, dates, périmètres, volumes disponibles, clés de correspondance et limites connues ; les relations nécessaires entre pièces et données métier y sont documentées. Les identifiants stables et références conservés sont remis avec les données. Une extraction brute contenant les données d'autres Clients, des secrets techniques ou les mots de passe d'authentification ne constitue pas une méthode de restitution admissible.

Sont exclus, dans la seule mesure légale : code source et algorithmes d'ADNET ; éléments protégés de tiers qui ne sont pas des actifs numériques transférables du Client ; données d'autres Clients ; secrets d'affaires du fournisseur licitement exclus ; statistiques internes réellement anonymisées qui ne constituent pas des Données Client exportables. Une métadonnée nécessaire ou une donnée personnelle du Client n'est pas exclue par simple désignation comme secret. L'exclusion est motivée et ne compromet pas le changement imposé par la loi.

ADNET maintient un registre en ligne à jour et accessible des catégories, structures, formats, procédures et restrictions de restitution applicables aux modules offerts. Les interfaces ouvertes et informations d'interopérabilité légalement requises sont fournies sans imposer l'accès au code source. Les documents contractuels sont datés ; leur actualisation ne retranche pas une catégorie due au Client.

3 Déroulement de la sortie

Le préavis d'engagement du changement est de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande, sauf départ plus rapide convenu ; il ne dépasse jamais deux mois lorsque le Data Act s'applique. ADNET organise ensuite une transition d'au plus trente jours calendaires : continuité du service contractuel, coopération raisonnable avec le Client et son fournisseur cible, information sur les risques connus et maintien de la sécurité. La fin du Contrat intervient selon le cas à l'achèvement réussi du changement ou à la fin applicable du préavis si le Client demande seulement l'effacement, dans les conditions réglementaires.

Une impossibilité technique de respecter la transition standard doit être motivée dans les quatorze jours ouvrés suivant la demande de changement, avec un délai alternatif qui ne dépasse pas sept mois lorsque le régime réglementaire s'applique. Cette faculté ne justifie pas une prolongation de convenance ni un manque d'organisation. Le Client conserve le droit de prolonger une fois la transition pour la durée qu'il estime appropriée dans les conditions du règlement. ADNET communique le calendrier final et les obligations respectives sur support durable.

Une période de récupération d'au moins trente jours calendaires suit la transition pour la remise finale et sa vérification, sans maintien obligatoire de l'abonnement d'usage complet. La simple absence de bouton d'export ne déclenche pas l'effacement tant que les données dues n'ont pas été mises à disposition. Le Client signale les anomalies de remise dès leur constat ; ADNET corrige les omissions qui lui sont imputables. L'assistance n'impose pas à ADNET de reproduire le fonctionnement du logiciel cible, mais n'écarte aucune obligation impérative d'interopérabilité.

4 Récupération du Drive et messagerie

Le Client peut récupérer les fichiers Drive par téléchargement ou synchronisation autorisée. Il sélectionne tous les dossiers nécessaires, télécharge explicitement les fichiers virtuels ou à la demande et contrôle l'achèvement avant de déconnecter le compte. ADNET remet, en complément, les métadonnées et relations exportables qui ne figurent pas dans les seuls fichiers. Pour protéger sa copie, le Client la conserve séparément du dossier synchronisé et vérifie les sauvegardes indépendantes ; une suppression ou un rançongiciel peut se propager dans une synchronisation encore active.

Pour une messagerie fournie dans le Contrat, ADNET coopère à l'export légalement dû des éléments qu'elle détient ou fait traiter, même si la messagerie est exclue de ses sauvegardes. Pour une boîte souscrite directement par le Client auprès d'un autre fournisseur, celui-ci organise l'export avec ce fournisseur ; ADNET restitue les seules données de cette boîte effectivement détenues dans Nova Connect. L'absence de sauvegarde n'est pas une exclusion générale de portabilité.

5 Effacement et sauvegardes

À l'issue de la restitution et de la période de récupération applicable, ou selon une instruction licite de suppression ne méconnaissant pas un droit impératif, ADNET retire les accès et efface les données actives ainsi que les copies individualisées devenues sans objet. Les données exportables et actifs numériques sont intégralement effacés au moment imposé par le Data Act lorsqu'il s'applique, après achèvement réussi du changement et expiration de la récupération ; une prolongation facultative n'est possible que sur instruction distincte du Client dans les limites légales.

Une copie mutualisée ou un support non modifiable n'autorise pas une conservation systématique du Client sortant jusqu'à la fin de la rotation annuelle. ADNET organise le retrait sélectif, la purge des jeux concernés ou une destruction cryptographique effective lorsque celle-ci est adaptée et réalisable, afin de respecter l'échéance impérative d'effacement. Elle ne promet pas une destruction physique instantanée de tout support partagé. Toute copie résiduelle pendant une phase technique licite est isolée, rendue inaccessible à l'usage courant et interdite de réutilisation ; si une restauration globale survient avant son effacement, l'instruction de suppression est réappliquée avant remise en production.

ADNET consigne les catégories, systèmes, dates et méthodes d'effacement. Une limite technique ne constitue pas une dérogation au RGPD ou au Data Act : elle doit être signalée au Client et corrigée pour satisfaire les obligations applicables. Le seul coût de suppression ou l'intérêt historique d'une sauvegarde ne justifie pas une prolongation. Les conservations imposées par la loi sont limitées aux pièces requises, avec base légale, durée et accès restreints. Une attestation de suppression est remise sur demande.

6 Prix et conservation prolongée

Les exports standard et extractions nécessaires à la restitution convenue, la remise du manifeste et la période obligatoire de récupération ne donnent pas lieu à frais additionnels. ADNET ne facture pas de frais de changement de fournisseur couverts par l'interdiction réglementaire, y compris lorsque le Contrat est signé avant le 12 janvier 2027. Les redevances ordinaires du service encore effectivement fourni et les obligations financières de fin anticipée licites, précisément annoncées à la Commande, demeurent distinctes ; aucune pénalité spécifique de sortie n'est ajoutée.

Une transformation particulière, le développement d'un import dans l'outil cible ou un stockage prolongé séparé peut être commandé sur devis si la prestation dépasse les obligations de sortie. Le devis définit périmètre, durée, prix, sécurité et fin de conservation ; son refus n'empêche pas la restitution obligatoire. Le Client s'assure de disposer d'une base légale pour toute conservation prolongée et peut donner les instructions d'effacement applicables. Le stockage supplémentaire n'est jamais souscrit par défaut.

Annexe 4 Catalogue souscription et formalités

1 Catalogue contractuel des offres

Catalogue V7 du 14 octobre 2026. La Commande et son périmètre daté déterminent les fonctions réellement livrées, les prérequis, les quotas et les options. Pour Plateforme, les niveaux sont cumulatifs ; les fonctions de projets avancés et de fabrication sont incluses dans Ultimate uniquement si elles sont identifiées comme livrées à la Commande. Pour BTP, BTP 5 et BTP 10 donnent accès au même périmètre standard disponible ; ils diffèrent par le nombre de comptes. Une fonction bêta ou future n'est pas une livraison ferme sans jalon explicitement accepté.

Périmètre de référence Plateforme BTP

Drive, documents, bureautique, agenda et communications

Essential, Business et Ultimate selon les composants convenus.

Selon le périmètre de l’offre et les composants convenus.

Tiers, devis, facturation, paiements et dépenses

Essential, Business et Ultimate dans le catalogue livré.

Module financier métier livré, avec situations et avoirs selon spécifications.

CRM, pipeline, prospection et reporting commercial Business et Ultimate dans le catalogue livré. Fonctions effectivement prévues à la

Commande.

Projets avancés et fabrication Ultimate uniquement pour les fonctions livrées identifiées.

BE, OF, atelier, planning et reporting selon livraison et recette.

IA, OCR externe, connecteurs, migration, formation et dédié

Activation et prix selon la Commande ; fiche tiers obligatoire si données transmises.

Activation et prix selon la Commande ; fiche tiers obligatoire si données transmises.

Chaque module particulier inscrit dans la Commande porte l'un des statuts suivants : livré et inclus ; option livrée commandée ; bêta expressément acceptée ; futur avec jalon ferme ; futur sans engagement de livraison ; exclu. Les quotas particuliers et fonctions essentielles sont identifiés avec leurs critères. Les notes de version ne retirent pas rétroactivement un engagement accepté. Si une option exige un accord ou une fiche supplémentaire, elle reste désactivée tant que ces conditions ne sont pas remplies.

2 Prestataires et composants

Élément Rôle et données Lieu et statut

Principal : Roubaix, France. Sauvegardes : Allemagne. Sous-traitant standard autorisé.

OVHcloud Infrastructure hébergeant les données applicatives et fichiers ; sauvegardes déportées.

Sur l’infrastructure contractuelle. Leur éditeur n’est pas un destinataire par sa seule licence.

Logiciels hébergés par ADNET Composants d’authentification, stockage, bureautique ou visio selon configuration.

Prestataires externes optionnels Messagerie, paiement, PA, OCR, IA, visio ou API recevant effectivement des données.

Uniquement ceux identifiés dans la fiche jointe à la Commande avant activation.

La fiche d'un fournisseur externe indique sa dénomination et son rôle juridique, le service, les données et personnes, les finalités, les pays de stockage et d'accès, les durées, les sous-traitants pertinents, les garanties hors EEE, les conditions de sortie et les frais acceptés. Pour l'IA, elle précise le modèle ou service, les flux, la validation humaine et les conditions d'entraînement. La liste générique de technologies possibles ne vaut pas autorisation d'un destinataire non identifié.

Fiche de tiers ou d'IA jointe si applicable : référence et version ........................................ ; service ........................................ ; fournisseur ........................................ ; rôle ........................................ ; données et finalités ........................................ ; pays et accès ........................................ ; conservation ........................................ ; garanties de transfert ........................................ ; entraînement autorisé ou exclu ........................................ ; prix et conditions ........................................ . En l'absence de fiche ou de référence précise, aucune option externe correspondante n'est activée.

3 Dispositions impératives de reconduction des clients non professionnels

Les textes ci-dessous sont reproduits pour les contrats auxquels ils s'appliquent, conformément à l'article L.215-4 du Code de la consommation. Les conditions plus favorables au Client demeurent applicables. Source officielle : Code de la consommation sur Légifrance, articles L.215-1, L.215-1-1, L.215-2, L.215-3 et L.241-3.

Article L215 1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215 1 1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215 2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215 3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels.

Article L241 3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

4 Fiche de souscription et acceptation

Cette fiche rattache les CGVU à la Commande. Les champs déjà renseignés dans le devis ou contrat joint sont complétés par sa référence précise. Les cases ne dispensent pas des dispositions impératives correspondant à la situation réelle du Client. Les parties conservent un exemplaire des documents acceptés.

Client et contacts

Dénomination ou nom : ..............................................................................................................................

Forme juridique et identifiant SIREN SIRET ou RNA : .......................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................

Représentant habilité et qualité : ....................................................................................................................

Courriel contractuel : ........................................................ Contact technique et données : ....................................

Qualité déclarée : [ ] professionnel [ ] association [ ] personne publique [ ] personne morale non professionnelle

Commande et conditions particulières

Devis contrat ou bon de commande accepté : référence ................................................ Date ................................

Solution : [ ] Plateforme [ ] BTP Formule : [ ] Essential [ ] Business [ ] Ultimate [ ] BTP 5 [ ] BTP 10 [ ] particulière

Organisations couvertes : .......................................................... Comptes inclus et supplémentaires : ........................

Abonnement : [ ] mensuel [ ] annuel Date de début : ............................. Échéance initiale : ..............................

Prix HT : ........................... TVA applicable : ........................... Total TTC : ........................... Paiement : ..................

Remise annuelle de 5 % : [ ] oui [ ] non selon condition particulière Échéancier ou référence : ..............................

Hébergement : [ ] mutualisé 200 Go [ ] dédié selon devis Autres quotas ou options : .............................................

Catalogue périmètre livré et fonctions essentielles : référence version date ...........................................................

SLA particulier astreinte RPO ou garantie calendaire : [ ] aucun [ ] annexe référencée ...............................................

Registre tiers et fiches options ou IA : [ ] socle standard seul [ ] fiches jointes référencées ........................................

Développements migrations formation et frais : [ ] aucun [ ] devis ou annexes référencés ..........................................

Pour un acheteur public pièces de marché durée reconductions et paiement : référence .............................................

Acceptation et signature

Le Client reconnaît avoir reçu, avant son engagement, les CGVU Nova Connect V7 du 14 octobre 2026, leurs annexes 1 à 4 et la Commande référencée avec son périmètre, ses prix et conditions particulières. Il les accepte sous réserve des droits impératifs et des seules dérogations écrites convenues. Le modèle de recette et le formulaire de rétractation ci-après ne valent ni recette anticipée ni renonciation à un droit. Le signataire s'engage au nom de l'entité qu'il représente ; aucune caution personnelle n'est instituée par cette signature.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE : UNIQUEMENT SI ADNET ET LE CLIENT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS ET SI L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PERMET, LES LITIGES RELEVANT DE CETTE ATTRIBUTION SONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT DANS LE RESSORT DU SIÈGE D'ADNET.

Lieu : ............................................................... Date : .............................................................................

Pour le Client : nom et qualité .............................................. Pour ADNET : nom et qualité .....................................

Signature du Client Signature du représentant habilité d’ADNET

En cas de signature électronique, les preuves d’identité, d’habilitation, d’intégrité et d’horodatage sont associées au dossier signé.

5 Modèle de procès verbal de recette

Ce formulaire est utilisé après une livraison testable. Il n'est pas signé au moment de la souscription pour une livraison future. Les critères et délais de l'article 23 s'appliquent.

Client : ........................................................................... Commande ou devis : ...............................................

Livraison et version : ........................................................ Date de notification de livraison : ................................

Environnement et périmètre testé : ..................................................................................................................

Critères contractuels et scénarios de contrôle : ..................................................................................................

Résultat : [ ] recette sans réserve [ ] recette avec réserves [ ] recette partielle [ ] refus motivé du périmètre affecté

Référence Écart constaté et scénario Gravité et périmètre Action et échéance

....................... .........

........................................................................ ........................................................................

................................ ................................

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....................... .........

........................................................................ ........................................................................

................................ ................................

................................ ................................

....................... .........

........................................................................ ........................................................................

................................ ................................

................................ ................................

Périmètre accepté : ............................................................. Périmètre restant à corriger : ....................................

Nouvelle livraison ou contrôle convenu : ..........................................................................................................

Lieu et date : ................................................................................................................................................

Nom qualité et signature du Client Nom qualité et signature ADNET

6 Formulaire de rétractation lorsque le droit s’applique

À adresser à ADNET, 844 rue Saint-Exupéry, 01480 Jassans-Riottier, ou à contact@novaconnect.app. Ce formulaire n'est utilisé que si le Client bénéficie d'un droit de rétractation applicable. Une déclaration dénuée d'ambiguïté peut également être utilisée ; aucune justification du choix n'est exigée.

Je notifie la rétractation du contrat de service Nova Connect suivant : référence .......................................................

Contrat conclu le : ............................................ Nom ou dénomination et représentant : ........................................

Adresse : ....................................................................................................................................................

Date : ............................................................... Signature si formulaire papier : ................................................

Demande de commencement anticipé, à recueillir séparément avant exécution lorsque nécessaire : [ ] Je demande expressément le début du service avant la fin du délai de rétractation et reconnais que, si j'exerce ce droit après le début régulier de la prestation, je pourrai devoir le seul montant proportionné légalement exigible. Cette demande n'emporte pas renonciation automatique au droit de rétractation d'un abonnement en cours.

Nom qualité date et signature de cette demande si utilisée : ................................................................................